Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités d'interdiction offertes aux maires à l'encontre des taxis extérieurs à leurs communes effectuant des courses sur le territoire de celles-ci selon les articles L. 131-1 et suivants du code des communes. Il s'agit dans ce cas d'une mesure de police municipale prise dans l'intérêt de la circulation sur la voie publique et du bon ordre. En effet, dans le cadre de ses pouvoirs de police et du décret n° 35-935 du 17 avril 1995, le maire a compétence pour réglementer l'activité des taxis qui effectuent des courses entièrement comprises sur le territoire de sa commune. Néanmoins, les règles sont difficiles à appliquer dans le cadre de communes insérées dans des agglomérations ou des conurbations. Il lui demande les modalités d'application des articles L. 131-1 et suivants du code des communes dans ce cas et plus précisément si le développement de l'intercommunalité ne doit pas conduire à interpréter les textes dans ce cadre d'administration territoriale.