Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la validation de services auxiliaires pour la retraite. L'arrêté du 3 avril 1990 autorise la validation pour la retraite des services de non-titulaire effectués à temps partiel lorsque ceux-ci ont été accomplis dans les conditions prévues par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 aux articles 34 à 37 du titre IX relatifs aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. L'article 34 du décret précité stipule que les agents non titulaires en activité, employés depuis plus d'un an à temps complet et de façon continue peuvent, sur leur demande, être autorisés à accomplir un service à temps partiel selon les modalités applicables aux fonctionnaires. Aussi, il est exigé une durée minimum de un an de travail à temps plein afin que les années à temps incomplet puissent être validées pour la retraite. Or, cet arrêté de 1990 est appliqué aux personnes ayant occupé des emplois à temps partiel bien avant cette date. Aussi, ces personnes ne pouvaient connaître cette condition qui serait exigée pour leur retraite future. Dans cette perspective, il lui demande si cette exigence d'une première année de travail à temps plein pour la validation de services auxiliaires effectués à temps partiel est susceptible de modification.