Question de : M. Jacques Guyard
Essonne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jacques Guyard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à la taxe professionnelle des entreprises d'insertion ayant adopté une forme juridique commerciale. Il le prie de lui confirmer que, compte tenu du but d'intérêt général poursuivi par ces entreprises, celles-ci ne sont pas passibles de cette taxe, quelle que soit leur forme juridique. Par ailleurs, et dans l'hypothèse où il serait considéré que ces entreprises relèvent de la taxe professionnelle, il pose le problème de l'effet lié à la prise en compte de la totalité de leur masse salariale dans l'assiette de ladite taxe. En effet, les salariés pris en charge par ces sociétés ont, du fait même de leurs difficultés, une productivité assez faible. Ils doivent, par ailleurs, faire l'objet d'un taux d'encadrement supérieur à celui rencontré dans des entreprises du secteur concurrentiel, afin d'assurer leur formation. En vue de compenser le surcoût ainsi occasionné, et pour leur permettre d'accéder au marché, ces entreprises bénéficient de subventions venant en contrepartie du supplément de masse salariale qu'elles supportent comparativement aux entreprises concurrentes. Or, les règles gouvernant la détermination de la taxe d'imposition de la taxe professionnelle conduiraient ces entreprises, si elles entraient dans le champ d'application de cette dernière, à supporter une taxe professionnelle supérieure à celle acquittée par les entreprises concurrentes. Il lui demande donc, si ces entreprises peuvent, toujours dans l'hypothèse où elles entreraient dans le champ d'application de la taxe professionnelle, être admises à déduire les subventions qui leur sont attribuées en leur qualité d'entreprise d'insertion, de la masse salariale prise en compte dans l'assiette de la taxe. Il lui demande, plus généralement, de lui préciser quelles mesures il entend prendre pour alléger les impôts et taxes pesant sur les entreprises d'insertion, eu égard à leur nature et à leur rôle face au chômage des personnes les plus difficiles à réinsérer.