Question de : M. Henry Chabert
Rhône (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henry Chabert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des infirmiers du secteur psychiatrique. En effet, l'annulation, pour non-conformité avec les textes communautaires, par le Conseil d'Etat, le 30 décembre 1996 de l'arrêté du 26 octobre 1994 octroyant le diplôme d'Etat d'infirmier aux infirmiers du secteur psychiatrique, a placé ces derniers dans une situation difficile. Le précédent gouvernement avait proposé une solution visant à faire jouer la clause des « droits acquis » figurant à l'article 4 de la directive n° 77-452, en donnant dans le même temps des garanties aux autorités européennes par un texte de loi qui devait être présenté. Compte tenu de la nécessité de régler cette question dans les meilleurs délais et de façon définitive, il lui demande de bien vouloir lui préciser où en sont les discussions avec les autorités communautaires. Par ailleurs, la demande légitime des infirmiers du secteur psychiatrique étant l'attribution de droit du diplôme d'Etat d'infirmier, il lui demande quel est l'état des projets du Gouvernement dans ce domaine, ainsi que le calendrier prévu.