Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des associations d'aide à domicile aux familles au regard de l'agrément de l'accord de branche signé par les partenaires sociaux le 6 juillet 2000 relatif à la réduction du temps de travail. L'attente de cet agrément entraîne des incertitudes financières relatives au coût de la réduction du temps de travail. En effet, le refus d'agrément de l'accord de branche signé en juin 1999, dans le cadre de la première loi sur la réduction du temps de travail, a contraint les partenaires sociaux à négocier dans le cadre de la seconde loi, ce qui empêche les associations concernées de bénéficier du cumul des aides financières prévues par ces deux lois. Ainsi, les associations intéressées souhaitent pouvoir bénéficier d'une aide exceptionnelle de l'Etat correspondant à la différence entre l'aide initiale de la première loi sur la réduction du temps de travail et l'aide pérenne de la seconde loi. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend répondre favorable à cette requête des associations.