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Question de :
M. Charles Cova
Seine-et-Marne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Charles Cova souhaite interroger Mme le ministre de la culture et de la communication sur les délais de communication au public des documents de nature administrative. L'article 7 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 prévoit que le délai au-delà duquel les documents d'archives publiques peuvent être librement consultés est porté à cent ans pour les registres d'état civil. Aujourd'hui, pour la consultation et non la reproduction, ce délai peut paraître excessif. Pour les historiens qui effectuent des recherches ainsi que pour les généalogistes, il conviendrait de rendre ce type de document librement consultable, tout au moins, sans condition de délai. Il lui demande quelle réforme elle entend engager dans ce domaine.
Auteur : M. Charles Cova
Type de question : Question écrite
Rubrique : Archives et bibliothèques
Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 3 novembre 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997