pensions des invalides
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les obstacles que rencontrent les titulaires de pensions militaires d'invalidité accordées à titre définitif pour obtenir la révision de leur pension pour aggravation de leurs infirmités. Compte tenu des dispositions en vigueur, en effet, il arrive très souvent qu'en dépit de la détérioration notable de leur état de santé les intéressés ne puissent bénéficier d'une revalorisation de la pension qui leur est accordée. Les dispositions adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 1994, en particulier, ont restreint les possibilités de révision. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre, au nom du droit à réparation, afin que l'aggravation de l'état de santé des pensionnés militaires d'invalidité soit mieux prise en compte.
Réponse publiée le 23 avril 2001
La législation instituant le droit à réparation en faveur des anciens combattants et des victimes de guerre comporte la particularité d'autoriser la révision des pensions concédées pour invalidité, lorsque celles-ci se sont aggravées. Trois mesures ont été prises dans le passé pour restreindre ce droit : l'article 124 de la loi de finances pour 1990 a modifié le mécanisme des « suffixes » ; l'article 120 de la loi de finances pour 1991 a permis à l'administration de diminuer l'indemnisation des infirmités dont l'état s'est amélioré ; l'article 120-II de la même loi de finances a supprimé le bénéfice du « rapport constant » aux pensions supérieures à 360 000 francs par an. Très critiquéespar le monde ancien combattant unanime qui les analysait comme une remise en cause du droit à réparation, ces mesures ont été rapportées à l'exception de la dernière d'entre-elles qui fait l'objet d'un plan pluriannuel de résorption en voie d'achèvement.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 8 janvier 2001
Réponse publiée le 23 avril 2001