pensions des invalides
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les obstacles que rencontrent les titulaires de pensions militaires d'invalidité accordées à titre définitif pour obtenir la révision de leur pension pour aggravation de leurs infirmités. Compte tenu des dispositions en vigueur, en effet, il arrive très souvent qu'en dépit de la détérioration notable de leur état de santé les intéressés ne puissent bénéficier d'une revalorisation de la pension qui leur est accordée. Les dispositions adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 1994, en particulier, ont restreint les possibilités de révision. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre, au nom du droit à réparation, afin que l'aggravation de l'état de santé des pensionnés militaires d'invalidité soit mieux prise en compte.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 8 janvier 2001
Réponse publiée le 23 avril 2001