Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation rencontrée depuis le début de l'année 2000 par les associations chargées de la gestion des mesures de tutelle et de curatelle auprès des majeurs protégés en vertu de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968. Parmi ces mesures de gestion confiées aux associations tutélaires par le juge des tutelles, 90 % sont constituées par des tutelles d'Etat et des curatelles d'Etat faisant l'objet d'un financement de celui-ci. Le mécanisme de financement repose sur l'unité « mois/mesure » dont le plafond est fixé chaque année par arrêté interministériel. Or, cet arrêté interministériel n'a pas été encore publié pour l'année qui s'achève, les associations se trouvant ainsi dans l'impossibilité de connaître le montant de la quasi-totalité de leurs recettes - et donc de leur budget - pour l'année 2000. Cette situation engendre des conséquences importantes pour ces associations qui éprouvent de ce fait de grandes difficultés à assumer les salaires et les charges sociales. Ne pouvant ainsi assurer pleinement le concours de leurs collaborateurs salariés, ces mêmes associations risquent de voir ces dysfonctionnements entraîner des conséquences dommageables pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle qui leur sont confiés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle entend adopter afin de remédier, dans les plus brefs délais, à cette situation.