Question de : M. Jean-Claude Etienne
Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Etienne attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le devenir de la prestation spécifique dépendance (PSD). Attribuée sous condition de ressources aux personnes dépendantes âgées de plus de soixante ans, la PSD se substitue à l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) en officialisant pour la première fois le risque dépendance. Toutefois, en l'état actuel des données, elle comporte deux inconvénients : d'une part, les personnes âgées risquent de ne pas percevoir des ressources équivalentes à celles qui leur étaient octroyées avec l'ACTP ; d'autre part, l'idée du législateur était d'éviter tout cumul des aides. Il est cependant à craindre que cette attitude ne prive les personnes âgées de toute subvention lorsque, pour des raisons d'ordre familial ou psychologique, elles refusent de demander le bénéfice de la PSD pour ne pas désavantager fiscalement leurs héritiers. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour corriger le régime de la PSD, et ainsi rassurer les personnes âgées.