mutuelles
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à propos de la réforme du code de la mutualité. Cette réforme a imposé des règles plus contraignantes pour les adhérents des mutuelles. En effet, ceux qui exercent encore une activité ont vu augmenter le montant de leur cotisation annuelle et ceux qui sont à la retraite et touchent un complément retraite ont vu diminuer le montant de cette retraite et donc une perte de leur pouvoir d'achat. Il lui demande en conséquence ce que le Gouvernement envisage de faire pour compenser la perte générée par cette réforme qui pénalise les particuliers.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 8 janvier 2001