Question de : M. Jean de Gaulle
Paris (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean de Gaulle * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le retard pris pour la mise en application de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam. Ce traité a été ratifié en septembre dernier et devait, selon les stipulations de son article 22, entrer en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant l'échange des instruments de ratification, soit le 1er novembre dernier. Or le décret portant publication de cette convention n'est, semble-t-il, toujours pas entré en vigueur, ce qui a pour effet de suspendre les procédures d'adoption et donc d'allonger toujours plus les délais d'attente auxquels sont soumis les parents adoptants. Sensible à la situation des nombreux couples désireux d'adopter un enfant vietnamien et désireux de se faire l'écho de leur impatience, il lui demande de bien vouloir lui préciser son sentiment sur la question et de lui indiquer les éventuelles mesures qu'elle entend prendre à ce sujet. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.