annuités liquidables
Question de :
M. Philippe Auberger
Yonne (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Auberger appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le problème de la réparation des préjudices de carrière subis pendant la seconde guerre mondiale par les anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord, indemnisation obtenue par la loi du 3 décembre 1982. Des difficultés d'application de cette loi subsistent encore ce qui n'est pas admissible. En conséquence, il lui demande des précisions sur les engagements qu'il compte tenir vis-à-vis des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord et d'outre-mer.
Auteur : M. Philippe Auberger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 8 janvier 2001
Réponse publiée le 19 février 2001