Question de : M. Jean-Marc Nudant
Côte-d'Or (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marc Nudant appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1994 et la circulaire du 28 juillet 1994 relatifs au régime d'imposition et aux assiettes des indemnités versées aux sportifs et aux personnes assurant l'encadrement et l'organisation de manifestations sportives. Ces mesures précisent les seuils et assiettes à prendre en compte pour le calcul des charges sociales à verser aux organismes sociaux (URSSAF, ASSEDIC, caisses complémentaires). L'une des mesures porte notamment sur le non-assujettissement de certaines sommes versées. En effet, jusqu'à un montant fixé actuellement à 474 francs, les sommes versées à l'occasion d'une manifestation sportive à chaque sportif ou à chaque personne qui assure les fonctions nécessaires à l'encadrement et à l'organisation de cette manifestation sportive sont présumées représentatives de frais. Elles ne sont donc pas assujetties au versement des cotisations de sécurité sociale et à la CSG. Ce non-assujettissement est limité à cinq journées par mois, il s'applique aux organismes de moins de dix salariés permanents et exclut les personnels salariés rémunérés au titre de certaines fonctions (éducateurs sportifs, personnel administratif ou médical). Ce dispositif est une excellente mesure, qui prend en compte l'aspect financier réduit pour les clubs et surtout la simplification administrative, puisqu'il n'y a pas de déclaration à faire. Malheureusement, il est complètement dénaturé, car l'ASSEDIC et les caisses complémentaires réclament, elles, leurs cotisations au taux plein. Cela oblige les associations à rédiger des fiches de paies et des déclarations diverses, qui sont d'une complexité telle qu'il leur est impossible de se conformer aux prescriptions légales en la matière. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de compléter les textes en vigueur afin que les indemnités soient exonérées de toute cotisation, y compris celles des ASSEDIC et des caisses complémentaires.