Question de : M. Jacques Brunhes
Hauts-de-Seine (1^re circonscription) - Communiste

M. Jacques Brunhes attire l'attention du M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'application du décret du 16 juin 2000 portant modification du décret du 10 juin 1985. Les articles 4-2 et 5 du décret susvisé prévoient que : « les modalités de cette formation sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargée des collectivités territoriales ». Cet arrêté n'est toujours pas paru. Or les modifications apportées par le décret du 16 juin 2000 prévoient la nomination d'un certain nombre d'agents pour assurer des fonctions d'inspection et des missions de mise en oeuvre dans le domaine de l'hygiène et la sécurité. Ces nouvelles dispositions sont d'application immédiate ; or sans la formation il est impossible de nommer les agents. Aussi, il lui demande de lui indiquer la date de parution de l'arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre des collectivités territoriales. Il lui demande également de lui indiquer quelles règles de responsabilité s'appliquent tant que cet arrêté n'est pas paru.