Question de : M. Jacques Brunhes
Hauts-de-Seine (1^re circonscription) - Communiste

M. Jacques Brunhes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités de modulation de tarification en fonction du « quotient familial », pour des prestations municipales. Depuis plusieurs années maintenant, les préfets, agissant au nom de l'Etat, accumulent les procédures pour faire changer d'attitude les municipalités qui modulent les tarifs en fonction des ressources des familles, pour leur conservatoire ou leur enseignements artistiques, voire pour les animations sportives. L'autorité publique estime en effet qu'une modulation de la tarification peut certes intervenir pour des prestations à caractère social, mais pas pour des activités culturelles. Or, dans un jugement datant du 21 juin dernier, le tribunal administratif de Paris vient cependant de reconnaître la légalité de tous ses tarifs à la commune de Gennevilliers, qui pratique de telles modulations dans les domaines culturels, opérant ainsi un revirement complet de la jurisprudence. La décision définitive est encore soumise au Conseil d'Etat, mais déjà de nombreuses communes ont fait savoir qu'elles utiliseront désormais la jurisprudence ouverte à Gennevilliers pour élaborer leur tarification. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que ces possibilités de modulation de la tarification, conformes à la justice sociale, ne soient plus soumises aux aléas des tribunaux, mais entrent dans la pratique réglementaire.