Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur l'utilisation du mot rugby dans les instances sportives et administratives. En effet, après avoir été interdit sous le régime de Vichy et une bataille de 40 ans, le rugby à XIII retrouvait légitimement en 1987, sur décision du TGI, le droit de réutiliser le mot « rugby ». Le Conseil d'Etat confirmait ce jugement en 1993. Le rejet de la Cour d'appel du 25 juin 1991 et l'arrêt 697 de la Cour de cassation confirmaient définitivement ce jugement, condamnant aux dépens la Fédération française de rugby à XV. En outre, le jugement précise que le terme rugby ne peut être l'apanage exclusif d'une fédération, au détriment de l'autre. Il remarque cependant que les listes de son ministère précisent que l'expression Fédération française de rugby est expressément réservée à la pratique du rugby à XV. Profitant par ailleurs de l'occultation du rugby à XIII dans les médias, la FFR (XV), les médias, les sponsors de la FFR utilisent en toute impunité le terme rugby, malgré les jugements évoqués précédemment, pour désigner le seul rugby à XV. Dans l'attente de la restitution de ses biens spoliés en 1940, les pratiquants et dirigeants du rugby à XIII demandent, légitimement, que soient respectés les jugements de la République française. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions, hautement souhaitables, qu'elle serait susceptible de prendre pour répondre à cette attente.