Question de : M. Alain Veyret
Lot-et-Garonne (1^re circonscription) - Socialiste

M. Alain Veyret attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines disparités dans le traitement des dossiers de contrat de qualification pour les jeunes de moins de vingt-six ans issus de l'enseignement supérieur général de 1er et 2e cycle, qui souhaitent suivre une formation professionnelle de 3e cycle. En effet, les circulaires n° 96-07 du 29 mars 1996 et 96-8 du 6 juin 1996 indiquent que les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur peuvent bénéficier du contrat de qualification. Or, il s'avère que certaines directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, refusent de valider les contrats déposés, alors même que d'autres l'acceptent. Compte tenu des besoins actuels des entreprises en jeunes diplômés qualifiés, l'alternance est un parcours de choix, améliorant considérablement l'adéquation formation-emploi, et répondant ainsi aux besoins du marché de l'emploi. Cette situation liée à l'interprétation des circulaires ministérielles a pour cause de créer des disparités importantes entre des jeunes de profils identiques qui peuvent suivre une formation en alternance en contrat de qualification, et d'autres qui ne peuvent pas suivre la même formation sous prétexte que la DDTEFP de leur département refuse de valider le contrat de qualification. Ces jeunes voient leur chance d'obtenir une qualification compromise alors même qu'ils ont fait des démarches parfois lourdes afin de trouver une entreprise et d'être acceptés dans une formation surtout si celle-ci est à numerus clausus. Il apparaît donc un besoin important de clarification et, à ce titre, il lui demande de bien vouloir préciser les conditions que doivent remplir les jeunes titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur général souhaitant suivre une formation professionnalisée de troisième cycle, pour être éligibles au contrat de qualification.