agents immobiliers
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la compatibilité de la profession de clerc de notaire avec celle d'agent immobilier. Les dispositions prévues par l'arrêté du 27 mai 1982 portant approbation d'une annexe au règlement du conseil supérieur du notariat, et fixant les règles relatives à la négociation, n'apportent à cet égard aucune indication.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilières
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 janvier 2001
Réponse publiée le 7 mai 2001