Question de : M. Jacky Darne
Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jacky Darne attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) accordé à certains militaires de la gendarmerie affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. En vertu du décret n° 97-848 du 10 septembre 1997, les militaires de la gendarmerie qui peuvent justifier de trois ans au moins de services continus accomplis dans un même quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité, ont droit pour l'avancement d'échelon à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. Le décret renvoie à un arrêté interministériel pour la désignation des unités qui pourront bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté. Or il semble que l'arrêté dont il s'agit n'a toujours pas été pris, ce qui prive totalement d'effet le décret qui institue le dispositif de l'ASA, au détriment des fonctionnaires concernés. Il lui demande quand le Gouvernement entend édicter l'arrêté interministériel qui dresse la liste des unités qui pourront se prévaloir de l'avantage spécifique d'ancienneté et si, lorsque cet arrêté aura été pris, les militaires de la gendarmerie concernés pourront bénéficier d'une reconstitution de carrière.