Question écrite n° 56411 :
enseignants

11e Législature

Question de : M. Jacky Darne
Rhône (7e circonscription) - Socialiste

M. Jacky Darne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avantage spécifique d'ancienneté accordé à certains fonctionnaires travaillant dans les quartiers urbains particulièrement difficiles. En vertu du décret n° 95-313 du 21 mars 1995, les fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale qui peuvent justifier de trois au moins de services continus accomplis dans un même quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité, ont droit pour l'avancement à une bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. Le décret renvoie à un arrêté interministériel pour la désignation des écoles et établissements d'enseignement dont les agents pourront bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté. Or, il semble que l'arrêté dont il s'agit n'a toujours pas été pris, ce qui prive totalement d'effet le décret qui institue le dispositif de l'ASA, au détriment des fonctionnaires concernés. Il lui demande quand le Gouvernement entend édicter l'arrêté interministériel qui dresse la liste des établissements dont les agents pourront se prévaloir de l'avantage spécifique d'ancienneté et si, lorsque cet arrêté aura été pris, les fonctionnaires concernés pourront bénéficier d'une reconstitution de carrière

Données clés

Auteur : M. Jacky Darne

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement : personnel

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 15 janvier 2001
Réponse publiée le 16 avril 2001

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