Question de : M. Louis de Broissia
Côte-d'Or (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la législation française en matière d'utilisation de phonogrammes du commerce en télévision. Actuellement, en application de la convention de Rome du 26 octobre 1961 et du code de la propriété intellectuelle, les producteurs de phonogrammes du commerce ne détiennent pas le droit d'autoriser ou d'interdire l'utilisation de leurs phonogrammes (ou des reproductions de ceux-ci) dans des émissions de télévision. En contrepartie, ils bénéficient, à égalité avec les artistes-interprètes, d'une rémunération équitable et unique versée par les chaînes de télévision. C'est pourquoi, il lui demande, d'une part, si l'apparition du numérique incite le Gouvernement à envisager la refonte de ce dispositif, notamment par la création d'un « droit moral des producteurs de phonogrammes ». D'autre part, il souhaiterait savoir si les deux traités, signés en décembre 1996 à Genève sous l'égide de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, entraîneront une révision de la législation française en matière d'utilisation de phonogrammes du commerce en télévision.