Question de : M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la réglementation fixant les modalités de calcul d'une pension du régime général de la sécurité sociale telle qu'elle est appliquée depuis la réforme de l'assurance vieillesse du 1er janvier 1994. Pour toutes les retraites prenant effet à partir du 1er juillet 1995, le salaire annuel moyen de base est égal à la somme des salaires retenus divisés par le nombre d'années civiles considérées. Le nombre d'années est fixe même si la personne concernée n'a pas travaillé pendant toute une année. Et dans ce cas précis, la réforme de l'assurance vieillesse implique une baisse du montant de la pension reversée. Cette conséquence apparaît particulièrement injuste et pénalisante. Aussi il lui demande si elle étudie une mesure réglementaire permettant de corriger cette anomalie.