Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les soins d'hygiène corporelle dispensés dans les établissements privés associatifs et commerciaux. Plus couramment appelés « toilettes », ces soins sont régis par le décret n° 93-345 du 15 mars 1993 qui les inclut dans la liste des actes infirmiers. Or, les personnes âgées hébergées dans ces établissements se heurtent régulièrement à un refus de prise en charge par les caisses d'assurance maladie au motif que ces actes peuvent être pratiqués par « une tierce personne ou une aide-soignante ». Il souligne que cette situation entraîne une « décote » des actes, ceux-ci n'étant plus pris en charge par le caisses susvisées alors que par ailleurs, les DDASS continuent d'exiger qu'ils soient pratiqués par des infirmiers diplômés d'Etat. Cette situation revient à faire supporter par les personnes âgées une obligation qui incombe en réalité à l'assurance maladie. Par ailleurs, l'arrêté du 12 octobre 2000 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, dans son article 11 en matière de soins à domicile, entérine cette situation en prévoyant la mise en oeuvre d'un programme d'aide personnalisée dans lequel le personnel infirmier libéral doit former l'entourage des personnes dépendantes à cette tâche et en leur déléguant par la suite l'intégralité de celle-ci. Ainsi, selon que la personne dépendante se trouve en établissement ou à domicile, les soins d'hygiène corporelle relèvent soit de la compétence d'un infirmier diplômé d'Etat, avec une délégation éventuelle à un aide-soignant, soit d'une personne n'ayant reçu aucune formation diplômante, et selon la Caisse dont la personne dépendante relève, cette dernière doit supporter où non l'intégralité de la prise en charge de cette prestation. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les dispositions, hautement souhaitables, qu'elle compte prendre pour que cette différence de traitement non fondée et contraire au principe d'égalité ne puisse perdurer.