Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les incertitudes juridiques relatives à l'administration des soins d'hygiène et des médicaments dispensés dans les établissements privés associatifs et commerciaux. En effet, le décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif à l'exercice de la profession d'infirmier prévoit la liste des actes relevant de la compétence d'un infirmier diplômé d'Etat, au nombre desquels figurent les actes d'hygiène corporelle ainsi que la distribution des médicaments. En outre la pénurie actuelle de personnel qualifié rend, en pratique, extrêmement délicat l'accomplissement de ces tâches. Le Conseil d'Etat, dans un avis rendu en date du 9 mars 1999, a cependant souligné la nécessité de procéder en la matière à une refonte du décret susvisé. Une circulaire émanant du directeur de l'action sociale s'appuyant sur cet arrêt et portant sur la distribution des médicaments a donc été diffusée. Il y est mentionné qu'à l'exception des prescriptions particulières cette distribution peut être effectuée par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante. Si, dans le domaine du droit, cette circulaire novatrice peut être regardée comme un texte réglementaire, il n'en est pas de même au regard du droit privé et de la hiérarchie des normes juridiques. Les instances juridiques n'accordent en effet aucune valeur réglementaire à de telles circulaires, ne leur reconnaissant qu'un caractère interprétatif, inopposable devant elles. Ainsi, il remarque que les personnes n'ayant pas la qualité d'infirmier diplômé et qui auraient procédé à la distribution de médicaments sont susceptibles d'être poursuivies pour exercice illégal de la profession d'infirmier. Des mises en examen ont d'ailleurs déjà été prononcées sur ce chef. Une telle contradiction entre les textes et l'interprétation différente qui peut en être faite en matière d'opposabilité, selon que la juridiction saisie est judiciaire ou administrative, ne paraît pas répondre à l'exigence de sécurité juridique telle qu'on peut l'attendre dans un Etat de droit. Les responsables de ces établissements s'inquiètent d'autant plus que le secteur médico-social associatif souffre d'une pénurie croissante de personnel soignant qualifié. Il serait à ce propos judicieux de permettre à ce secteur, à l'instar de ce qu'elle a annoncé pour les cliniques privées, d'employer des étudiants de médecine en 4e année. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les dispositions, hautement souhaitables, qu'elle compte prendre pour répondre aux attentes du secteur médico-social associatif et commercial concernant l'incertitude juridique qui les touche et le renfort de personnel émanant des étudiants en médecine.