Question de : M. Gabriel Montcharmont
Rhône (11^e circonscription) - Socialiste

M. Gabriel Montcharmont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés. En vertu de son article 7, la commune au sein de laquelle siège l'établissement privé est tenue d'assumer, pour les élèves domiciliés dans celle-ci, les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes sous contrat. En fait, les établissements privés concernés transmettent aux communes le seul chiffre de leurs effectifs scolaires sans qu'il soit possible pour les autorités municipales de distinguer de façon précise les élèves domiciliés sur le territoire communal et les élèves extérieurs. Il lui demande donc quels documents les communes concernées sont en droit d'exiger des responsables de ces établissements afin de permettre un calcul de leur participation financière sur des bases incontestables.