Question de : M. Robert Gaïa
Var (2^e circonscription) - Socialiste

M. Robert Gaïa attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires par voie de promotion interne lorsque le quota réel et existant de 1 pour 5 n'est pas atteint dans le cadre d'emploi de la collectivité locale. Les statuts de la fonction publique territoriale, relatifs au recrutement des ingénieurs subdivisionnaires après réussite à un examen professionnel, fixent un recrutement par voie de promotion interne pour cinq recrutements intervenus par voie de concours externe ou interne, ou par mutation et un recrutement tous les quatre ans si aucun recrutement par d'autres voies n'a été effectué. Ces dispositifs louables ont pour but de laisser une priorité aux lauréats de concours et éviter un effectif aux allures d'armée mexicaine. La pratique courante de ces dispositions se fait au cas par cas et non sur le quota réel observé dans le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux sur la commune. Elle conduit, soit à éliminer à terme le nombre de recrutements par voie de concours (cas d'une collectivité locale ayant un effectif de cinq ingénieurs diplômés et d'un ingénieur recruté par voie interne qui, tous les quatre ans, grâce à l'exception de la loi, pourrait recruter après le départ d'un ingénieur diplômé, un ingénieur issu de la promotion interne), soit à faire tendre vers zéro le quota prévu par la loi (cas d'une collectivité locale ne prenant pas en compte le départ d'un ingénieur issu de la promotion interne dans son effectif). Toujours dans la pratique, la période de recrutement des cinq ingénieurs subdivisionnaires lauréats s'apprécie sur plusieurs années à compter du dernier recrutement d'ingénieur subdivisionnaire par voie interne, aucune indication de délai de recrutement n'étant prévue par le texte. C'est pourquoi, il lui demande si une collectivité locale peut prendre en compte dans le calcul du quota de 1 pour 5, des ingénieurs lauréats de concours déjà en poste, lorsque ce ratio n'est pas atteint dans le cadre d'emploi, ou lorsqu'il n'est plus atteint suite à une cessation d'activité ou d'une mutation professionnelle.