Réponse publiée le 30 avril 2001

Il convient tout d'abord de rappeler que la possession du permis de conduire de la catégorie E (B) n'est obligatoire, pour tracter une remorque d'un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 750 kilogrammes, que si le PTAC de la remorque excède le poids à vide du véhicule tracteur et/ou le total des deux PTAC (véhicule tracteur + remorque) excède 3 500 kilogrammes. Jusqu'au 1er mars 1999, la délivrance de la catégorie E (B) intervenait à la suite du seul résultat favorable à un examen médical. Il est à noter que tout titulaire de cette catégorie de permis, obtenue avant cette date, continue à pouvoir bénéficier de son renouvellement selon ce seul critère. En revanche, depuis cette date, outre un avis médical positif, il appartient à l'intéressé de subir des épreuves spécifiques à cette catégorie de permis, conformément aux dispositions contenues dans la directive n° 91/439/CEE du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire qui prévoit, en son article 7 (chapitre 7.1.a), que la délivrance du permis de conduire, quelle qu'en soit la catégorie, est subordonnée à la réussite d'une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements et d'une épreuve de contrôle des connaissances. Dans ces conditions, il n'apparaît donc pas possible d'envisager un assouplissement des nouvelles règles d'obtention de la catégorie E (B) mises en place il y a deux ans.