Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions retenues par les partenaires sociaux des régimes de retraites complémentaires définies dans l'accord national pour les bénéficiaires d'une retraite à taux plein dès soixante ans. Elle lui indique que les fonctionnaires en congé de fin d'activité (CFA) qui peuvent faire valoir une partie de leur carrière dans le privé, se voient refuser le bénéfice de leur retraite complémentaire à l'âge de soixante ans ou alors il leur est appliqué un abattement de leurs droits égal à 22 % parce que, selon cet accord, « les fonctionnaires en congé de fin d'activité sont considérés comme "partis au motif qu'il n'y a pas versement d'une cotisation vieillesse auprès de leur régime spécial ». Elle lui signale que, s'il est exact que les fonctionnaires dans cette situation n'acquièrent ni droit à avancement, ni droit à pension, il apparaît parfaitement contestable de s'appuyer sur cette réglementation propre à la fonction publique pour réglementer les droits nés des régimes de retraite du privé, d'autant plus que les fonctionnaires dans cette situation n'ont jamais été informés de cette disposition qui n'est d'ailleurs pas applicable aux agents non-titulaires de la fonction publique en congé de fin d'activité. Elle lui demande donc de bien vouloir l'informer des dispositions qu'entend retenir le Gouvernement afin de remédier à l'injustice de cette situation.