praticiens hospitaliers
Question de :
M. Jean-Pierre Michel
Haute-Saône (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif ; en effet la liste ne mentionne pas le cas des praticiens hospitaliers détachés dans un établissement privé, ce qui constitue une discrimination choquante à l'encontre de nombreux praticiens, portant atteinte au principe d'équité en créant une inégalité flagrante et sans fondement puisque cette prime devrait être allouée à la totalité de ceux qui n'exercent pas de consultations privées et qui assument le service public hospitalier soit dans des établissements publics, soit dans des établissements privés de type associatif. Il lui demande en conséquence quelle mesure le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à cette situation.
Auteur : M. Jean-Pierre Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 avril 2001
Dates :
Question publiée le 15 janvier 2001
Réponse publiée le 9 avril 2001