Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de loi portant transposition par ordonnances de directives communautaires qui vient d'être adopté par le Parlement. Les ordonnances relatives aux directives énoncées au II de l'article 1er du texte devront être prises dans les huit mois suivant la promulgation de la loi. Certaines de ces directives nécessitent que les pouvoirs publics se rapprochent des organisations professionnelles concernées par les textes. C'est pourquoi il souhaiterait qu'une consultation soit organisée entre les services compétents et les organisations professionnelles concernées notamment par les directives 92/12 CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle de produits soumis à accise, et 92/83 CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.