Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les inquiétudes de la profession des aides opératoires instrumentistes au sujet du retard pris dans la parution du décret d'application de l'article 38 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999. Cette disposition prévoit que les personnes exerçant l'activité d'aide opératoire et d'aide instrumentiste depuis une durée au moins égale à six ans à la date de la publication de ladite loi pourraient poursuivre cette activité à condition de satisfaire avant le 31 décembre 2002 à des épreuves de vérifications des connaissances. Elle avait permis de prendre en compte le problème posé par les aides opératoires instrumentalistes non titulaires d'un diplôme spécifique et à ce titre avait pleinement répondu aux attentes des personnes concernées. Une concertation a été menée avec les parties intéressées et un projet de décret aurait dans ce prolongement été élaboré. Pourtant, ce texte n'aurait à ce jour toujours pas été soumis au Conseil d'Etat. Il lui demande dès lors de bien vouloir lui indiquer quelle est l'origine de ce retard et la remercie de bien vouloir hâter la parution du décret tant attendu par les aides opératoires instrumentistes.