Question de : M. Jean Marsaudon
Essonne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Marsaudon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2000-642 du 10 juillet portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Les huissiers de justice procèdent occasionnellement à des ventes aux enchères publiques, conformément à l'article 2 de la loi du 10 juillet 2000, et cela peut représenter une part importante de leur chiffre d'affaires. Pourtant, ils sont toujours soumis aux restrictions territoriales de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors que les commissaires-priseurs, depuis 1816, et les notaires, depuis 1986, bénéficient d'une compétence nationale. La chancellerie avait assuré que ces dispositions seraient harmonisées afin de permettre aux huissiers de justice d'intervenir en la matière sur la totalité du territoire au même titre que les autres professionnels du marché. Il lui demande donc quand paraîtront les décrets qui doivent corriger cette injustice et qui sont attendus avec impatience par la profession des huissiers de justice.