Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports au sujet des décrets n°s 92-765, 92-766 et 92-768, qui interdisent de louer, de mettre à disposition ou de céder des équipements de protection individuelle (EPI) de niveau 3, comme des longes, cordes, baudriers, sangles, qui sont destinés à prévenir les risques de chute. Il s'agit là de dispositions incluses dans le code du travail, et qui avaient été pensées pour le monde du travail, où personne ne consteste leur efficacité. Cependant, depuis cet été, ces textes sont considérés comme applicables dans le domaine des sports et des loisirs. En effet, sous la responsabilité de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, une campagne de contrôle a été effectuée auprès des commerces d'articles de sport, interdisant la location de ce type de matériel. L'interdiction était restée ignorée de la plupart des professionnels concernés. Largement relayée par les médias, la situation créée cet été a suscité une forte émotion. Prononcée sans aucune consultation des spécialistes des sports concernés (alpinisme, escalade, spéléologie, canyoning...), cette interdiction est unanimement jugée incompatible avec la sécurité des pratiquants et place de nombreux professionnels des sports de nature dans une situation d'insécurité juridique intenable. Guides, associations, centres de loisirs, organisateurs de séjours sportifs voient aussi leurs activités menacées. Les graves problèmes que pose cette réglementation ne sont pas inconnus des pouvoirs publics. Dès 1996, l'ENSA (Ecole nationale de ski et d'alpinisme) et la FIFAS (fédération française des industries du sport et des loisirs) ont alerté les services du ministère du travail, de l'industrie, et de la jeunesse et des sports, demandant une modification des textes et proposant des mesures de suivi du matériel prêté ou loué. Dans un contexte de fort développement des sports de pleine nature, et de la pratique avec ou sans encadrement, il est illusoire d'attendre des pratiquants qu'ils acquièrent des équipements de protection spécifique pour chacune des activités qu'ils souhaitent tester. Interdire la location et la mise à disposition de matériel revient, dans ces conditions, à favoriser la multiplication des accidents, et à donner un coup de frein brutal au développement de ces pratiques par un coût d'accès rédhibitoire. Il demande ce que le Gouvernement compte faire à ce sujet.