établissements
Question de :
M. Jacques Floch
Loire-Atlantique (4e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Floch appelle l'attentoion de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les interrogations des professionnels de l'hôtellerie au regard des droits de diffusion d'événements d'importance majeure. En effet, ces professionnels sont démarchés par des sociétés se réclamant porteuses de droits de marketing et de droits de retransmission afin de percevoir des droits de diffusion. A ce jour, il semblerait que la situation juridique en la matière soit peu explicite. En conséquence, il lui demande si, dans le cadre de la loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication, elle envisage de prendre un décret visant à limiter les conditions dans lesquelles les titulaires des droits exclusifs sur les événements d'importance majeure pourront solliciter une redevance supplémentaire au titre de leur diffusion.
Auteur : M. Jacques Floch
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 15 janvier 2001
Réponse publiée le 12 mars 2001