Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les Français nés à l'étranger, ou les personnes dont les parents sont nés à l'étranger, pour faire renouveler leur carte nationale d'identité. En effet, certaines de ces personnes ne possèdent pas, pour diverses raisons, leur acte de naissance enregistré au service de l'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes, comme le sont habituellement les actes concernant les Français de l'étranger. Ces personnes doivent alors effectuer de nombreuses démarches au cours desquelles elles sont tenues d'apporter les preuves de leur nationalité française afin d'obtenir un certificat de nationalité auprès du tribunal d'instance. Ces démarches, qui peuvent parfois durer plusieurs mois, ont été rendues nécessaires par les modalités de délivrance des cartes sécurisées et l'application de la loi sur l'acquisition de la nationalité adoptée sous la précédente législature. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les dispositions, hautement souhaitables, qu'il serait susceptible de prendre pour assouplir la législation et permettre à ces Français de l'étranger de renouveler leur carte d'identité sans avoir à connaître les désagréments et les tracasseries administratives qui les accablent aujourd'hui.