affiliation
Question de :
M. Patrick Sève
Val-de-Marne (12e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Sève appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'effet de seuil qui s'applique aux bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, après la mise en oeuvre de la loi sur la couverture maladie universelle. Depuis le 1er janvier 2000, toute personne dont le revenu est inférieur à 3 500 francs par mois peut bénéficier de la CMU, être prise en charge à 100 % de ses frais médicaux et avoir des remboursements adaptés pour les soins dentaires ou optiques. La personne de plus de cinquante-cinq ans, bénéficiaire de l'ASS sans autre revenu, perçoit 3 620 francs par mois, soit 120 francs de plus que le seuil de la CMU dont elle ne peut bénéficier. Or, après cinquante-cinq ans, les perspectives de retrouver un emploi sont très réduites, le risque maladie augmente et les frais médicaux deviennent alors une charge très lourde au regard du montant de l'allocation. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération cet effet de la loi, et lui indiquer ce qu'elle compte faire pour ne pas exclure les chômeurs longue durée des bénéfices de cette loi.
Auteur : M. Patrick Sève
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 2 avril 2001
Dates :
Question publiée le 15 janvier 2001
Réponse publiée le 9 avril 2001