Question de : M. Henri de Gastines
Mayenne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Henri de Gastines appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines lacunes du dispositif de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas d'inexploitation prolongée d'un local à vocation commerciale ou industrielle. L'article 1389 du code général des impôts dispose en effet que les contribuables peuvent obtenir un tel dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance de maison à usage d'habitation normalement destinée à la location, ou pour inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même dès lors que ce local est à usage commercial ou industriel. Par ailleurs, le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins, et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. Cet article ne prend malheureusement pas en compte le cas d'un propriétaire d'un local à vocation industrielle ou commerciale ayant cessé ses activités professionnelles pour des raisons de santé et qui a fait de nombreuses démarches demeurées sans succès en vue de louer ou de vendre son fonds. L'administration fiscale considère en effet dans ce cas que l'inexploitation du local est due au départ à la retraite du propriétaire et donc dépend de sa seule volonté ; alors même que ce sont des raisons médicales qui sont à l'origine de la cessation d'activité. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin d'assouplir l'interprétation faite par son administration des dispositions de l'article 1389 du code général des impôts afin de tenir compte du cas où la cessation d'exploitation d'un local à vocation commerciale ou industrielle est décidée par le propriétaire du fait de contraintes extérieures à sa volonté.