Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de ressources applicables pour bénéficier de la couverture maladie universelle complémentaire. Elle lui rappelle que la CMU complémentaire gratuite s'appliquait à une personne seule dont les ressources ne dépassaient pas 3 500 francs par mois. Elle lui indique également que les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire (FNS), qui bénéficiaient de la CMU complémentaire jusqu'à la fin de l'année 2000, ne pouvaient pas bénéficier du renouvellement puisque leurs revenus étaient supérieurs au plafond de 3 500 francs. Depuis, le Gouvernement a trouvé une solution à cette situation qui touchait des personnes âgées ayant de faibles ressources en portant le plafond mensuel à 3 600 francs. Elle lui indique que les mesures d'augmentation de 2,5 % du minimum vieillesse à compter du 1er janvier 2001 vont de nouveau faire dépasser ce plafond aux bénéficiaires de cette prestation en les privant une nouvelle fois du bénéfice de la CMU complémentaire. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend retenir afin de ne pas pénaliser une nouvelle fois ces personnes.