Question de : M. Jean-Yves Gateaud
Indre (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Gateaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord ayant subi des préjudices de carrière suite à la Seconde Guerre mondiale. La loi du 3 décembre 1982 instituait des Commissions administratives de reclassement (CAR) ayant pour mission d'étudier les dossiers de ces fonctionnaires lésés en vue de réparer le préjudice qu'ils avaient subi du fait de la Seconde Guerre mondiale. Cette loi a été modifiée par un décret du gouvernement d'Edouard Balladur en 1994 qui changeait la composition de ces commissions. Les représentants CFDT, CGT et des bénéficiaires ont refusé d'entériner ce qu'ils considéraient comme un coup de force et ces commissions se sont réunies en l'absence de ces représentants pendant trois ans. Or, depuis 1998, ces commissions ne se réunissent plus et cet état de fait a pour conséquence première de bloquer tout processus de réparation du préjudice causé aux anciens combattants de 1939-1945. Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de remédier à l'inapplication de la loi du 3 décembre 1982 et de relancer l'examen des dossiers en demande de réparation du préjudice de carrière subi par les fonctionnaires d'Afrique du Nord suite à la Seconde Guerre mondiale.