incapables majeurs
Question de :
M. Henry Chabert
Rhône (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henry Chabert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la publication de l'arrêté interministériel fixant le plafond de financement des associations chargées de la gestion de la curatelle et des tutelles d'Etat auprès des majeurs. Cet arrêté n'ayant pas à ce jour été publié, les associations concernées se trouvent dans l'impossibilité de connaître le montant de leurs recettes et donc de leurs budgets pour l'année. Cela génère de nombreuses difficultés de gestion et remet en cause la politique même de prise en charge des majeurs par ces associations. Aussi, il lui demande si, face à l'urgence de la situation, elle entend prendre cet arrêté dans les meilleurs délais.
Auteur : M. Henry Chabert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 15 janvier 2001