cotisations
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation particulièrement injuste vécue par les commissaires enquêteurs. Ceux-ci assurent avec dévouement leur mission, et ne ménagent ni leur temps ni leurs efforts pour faire vivre une pratique dont le caractère démocratique et l'utilité sont aujourd'hui incontestables. Cependant, et en dépit de la parution du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 qui fixe enfin un cadre clair pour ce qui est du chapitre social de leur statut, le mode de prélèvement de leurs cotisations paraît inadapté et à certains égards parfaitement inique. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de remédier de façon urgente à cet état de fait.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 janvier 2001
Réponse publiée le 30 avril 2001