Question écrite n° 5653 :
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11e Législature

Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que tous les Français devraient être égaux devant les impôts locaux. Or, dans certaines villes, des contribuables se voient réclamer leurs impôts locaux pour le 15 novembre et une autre moitié des contribuables se voient réclamer leurs impôts pour le 15 décembre. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il n'y a pas là une injustice grave.

Question clôturée le 22 décembre 1997
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean Louis Masson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Date :
Question publiée le 3 novembre 1997

Date de clôture : 22 décembre 1997
Fin de mandat

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