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Question de :
M. Jean Louis Masson
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que tous les Français devraient être égaux devant les impôts locaux. Or, dans certaines villes, des contribuables se voient réclamer leurs impôts locaux pour le 15 novembre et une autre moitié des contribuables se voient réclamer leurs impôts pour le 15 décembre. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il n'y a pas là une injustice grave.
Auteur : M. Jean Louis Masson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 3 novembre 1997
Date de clôture :
22 décembre 1997
Fin de mandat