Question écrite n° 56531 :
avoués

11e Législature

Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la revalorisation des tarifs et de l'indemnité d'aide juridictionnelle qui sont alloués aux avoués. Elle lui rappelle que, depuis 1991, cette indemnité perçue par les avoués n'a connu aucune évolution et ne bénéficie pas de modalité d'indexation. Par ailleurs le tarif régissant la rémunération des avoués n'a, lui, pas été réévalué depuis 1984. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend retenir afin de réviser substantiellement le montant de cette indemnité juridictionnelle comme cela vient d'être décidé pour les avocats et quelles mesures seront prises pour une réévaluation du tarif de cette profession.

Données clés

Auteur : Mme Nicole Feidt

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions judiciaires et juridiques

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 15 janvier 2001
Réponse publiée le 20 août 2001

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