avoués
Question de :
Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Socialiste
Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la revalorisation des tarifs et de l'indemnité d'aide juridictionnelle qui sont alloués aux avoués. Elle lui rappelle que, depuis 1991, cette indemnité perçue par les avoués n'a connu aucune évolution et ne bénéficie pas de modalité d'indexation. Par ailleurs le tarif régissant la rémunération des avoués n'a, lui, pas été réévalué depuis 1984. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend retenir afin de réviser substantiellement le montant de cette indemnité juridictionnelle comme cela vient d'être décidé pour les avocats et quelles mesures seront prises pour une réévaluation du tarif de cette profession.
Auteur : Mme Nicole Feidt
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 janvier 2001
Réponse publiée le 20 août 2001