allocation de rentrée scolaire
Question de :
M. Jean-Jacques Denis
Meurthe-et-Moselle (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Jacques Denis appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines situations inéquitables au regard du bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire. En effet, l'article R. 543-2 du code de la sécurité sociale précise que cette allocation reste due pour tout enfant qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans révolus au 15 septembre. Outre le caractère arbitraire de cette date, cette réglementation laisse de côté tous les jeunes qui, ayant dépassé l'âge de dix-huit ans, poursuivent toujours un cursus scolaire. L'allocation de rentrée scolaire a pourtant pour objet d'aider financièrement les familles pour les frais occasionnés par la scolarité de leurs enfants, et ce coût ne disparaît pas lors des dix-huit ans de l'adolescent. Il semblerait légitime et équitable que tout élève, tant qu'il est scolarisé dans l'enseignement secondaire et jusqu'à l'âge limite d'ouverture des droits aux allocations familiales, c'est-à-dire vingt ans, puisse ouvrir droit, lorsque la condition de ressources est respectée, à cette allocation. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Jacques Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 avril 2001
Dates :
Question publiée le 15 janvier 2001
Réponse publiée le 23 avril 2001