Question écrite n° 56546

Question écrite n° 56546 :
taux

11^e Législature

Question de : M. Georges Sarre
Paris (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Georges Sarre appelle l'attention M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux abonnements souscrits par des particuliers au chauffage urbain. Le montant forfaitaire de chaque abonnement est soumis à la TVA au taux supérieur, soit 19,6 % tandis que le taux appliqué aux abonnements proposés par EDF et GDF n'est que de 5,5 %. Il lui demande donc de lui préciser les raisons de cette différence de traitement et de lui indiquer si il lui semble envisageable d'y mettre fin.

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Données clés

Auteur : M. Georges Sarre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 15 janvier 2001
Réponse publiée le 27 août 2001