Question de : M. Jacky Darne
Rhône (7^e circonscription) - Socialiste

M. Jacky Darne appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le régime de la pension de réversion. Par principe, le conjoint survivant d'un fonctionnaire titulaire peut obtenir une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou que celui-ci aurait obtenue au jour de son décès. Mais le code des pensions distingue selon que le conjoint survivant est un homme ou une femme. D'une part, la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion concédée à la veuve est fixée au lendemain du jour du décès du mari fonctionnaire sans qu'il soit tenu compte de l'âge de la veuve, alors que l'article L. 50 du code des pensions dispose que la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion concédée au veuf est différée au plus tôt à ses 60 ans. D'autre part, la pension de réversion concédée au veuf ne peut excéder 37,5 % du traitement brut afférent à l'indice brut 550, alors qu'elle n'est semble-t-il pas plafonnée lorsqu'elle est attribuée à la veuve. Il lui demande quelles sont les raisons qui ont pu justifier une telle différence de traitement et si le Gouvernement envisage de modifier le régime juridique de la pension de réversion afin que désormais tous les conjoints survivants d'un fonctionnaire titulaire puissent bénéficier des mêmes droits en la matière - notamment au regard de la date d'entrée en jouissance et du montant - que la pension de réversion soit concédée à un homme ou à une femme.