Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la situation des fabricants de prothèses dentaires. En effet, l'article 162-1-9, dit « amendement Evin », portant obligation pour les prestataires de service, à l'occasion de la réalisation d'actes pris en charge par la sécurité sociale, de fournir aux patients un devis préalable et une facture a été adopté lors du vote de la loi de finances de la sécurité sociale pour l'année 1999. Cet amendement prévoyait un décret d'application qui n'est pas paru à ce jour. Par ailleurs, un certain retard semble pris dans l'attribution aux laboratoires de prothèses dentaires du numéro EUDAMED qui leur est nécessaire conformément aux dispositions de l'article R. 665-36 du code de la santé publique. Pour les prothésistes dentaires, il résulte de ces retards un environnement concurrentiel incontrôlé qui fragilise leur activité et pénalise les prestataires les plus consciencieux. Aussi, afin que cette situation ne perdure pas et que les garanties d'un environnement économique assaini soient données à la profession, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre à brève échéance.