services publics
Question de :
M. Christian Bourquin
Pyrénées-Orientales (3e circonscription) - Socialiste
M. Christian Bourquin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la politique européenne en matière de services publics. La France oeuvre au sein de l'Union européenne pour défendre la spécificité des services publics, grâce à quoi les institutions européennes reconnaissent désormais qu'ils participent du modèle de société européen et jouent un rôle irremplaçable. Les eurodéputés socialistes français réclament l'adoption d'une directive-cadre sur les services publics, confirmant notamment l'application du principe de subsidiarité sur les modalités d'ouverture à la concurrence et d'adaptation des services publics aux obligations du marché intérieur, et le respect des principes de qualité, de sécurité, d'universalité et d'égalité des tarifs. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet et les mesures qu'il envisage de prendre pour promouvoir ce projet.
Auteur : M. Christian Bourquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Secteur public
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 15 janvier 2001
Réponse publiée le 19 mars 2001