Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur l'évolution du droit de la famille. Il subsiste dans notre pays des inégalités croissantes entre les enfants nés d'un couple marié et ceux nés d'un concubinage. Ces différences se manifestent, notamment, lors de la délivrance des livrets de famille. En effet, ce document de l'état civil précise si l'enfant est issu d'une union maritale ou non et il différencie les enfants naturels ou illégitimes. Actuellement, la France compte environ quatre millions de concitoyens qui vivent en union libre et 50 000 d'entre eux ont souscrit un PACS. En conséquence, il lui demande si, dans le cadre de la future réforme du code de la famille, la distinction entre enfants nés hors mariage ou de parents mariés ou de parents liés par un PACS sera modifiée pour permettre à chaque enfant d'être placé sur un pied d'égalité.