Question de : M. François Loos
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Loos interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de régularisation des personnes étrangères, entrant de plein droit dans le cadre de l'article 12 bis (11/) de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, confrontées aux conditions de délivrance de ce titre par certaines préfectures. En effet, les personnes régularisables de plein droit au titre des dispositions précitées se voient demander un passeport en cours de validité lors de la remise de leur récépissé en préfecture. Cette obligation pose cependant problème lorsque la personne a fui son pays et qu'elle est fondée, en cas d'identification de sa présence en France par les services consulaires de son ambassade, à craindre pour la sécurité de ses proches restés au pays. Or, il semblerait que le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié et réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ne prévoit pas l'application de la procédure de droit commun vis-à-vis des personnes régularisables de plein droit. Il aimerait donc connaître son analyse sur ce sujet.